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Peut-on dépasser le droit civil ? Les controverses juridiques autour de la réparation des dommages de guerre (1914-1919)

Is it possible to transcend the Civil Code ? On the legal controversies concerning war damages (1914-1919)
Guillaume Richard
p. 57-72

Résumés

La loi du 17 avril 1919, la « Charte du sinistré », fixe le cadre juridique permettant la reconstruction ou la réparation des biens détruits pendant la Première Guerre mondiale. Or, l’élaboration de cette loi a suscité des désaccords intenses sur les modalités du droit à réparation parmi les professeurs de droit. La controverse met en jeu chaque fois la définition de ce qu’est ou doit être le droit : se ramène-t-il toujours à un modèle unique, fourni par le droit civil et doté d’une très forte stabilité, ou admet-il l’innovation et la création de nouvelles règles ? L’étude de cas permet de montrer les conceptions différentes de la règle juridique auxquelles se rattachent les professeurs de droit et les controverses suscitées par le souci de ne pas se lier exclusivement au modèle incarné par le droit civil. Elle permet aussi d’interroger la portée sociale que les juristes entendent donner à leur expertise technique.

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Texte intégral

1Dès le début de la Première Guerre mondiale, les combats extrêmement violents qui se déroulent sur le front entraînent des destructions considérables, amenant les pouvoirs publics à réagir. Au mois de décembre 1914, le gouvernement proclame le droit des sinistrés à la réparation des dommages matériels subis du fait des combats et des opérations de guerre, principe repris dans la loi de finances pour 1915. La loi du 17 avril 1919, la « Charte du sinistré », pose finalement le cadre juridique général de ces réparations.

2Les débats qui entourent son élaboration témoignent de violents affrontements sur les conceptions à mettre en œuvre dans la réparation de dommages de guerre. Ils mettent en particulier aux prises les professeurs de droit public et apparaissent ainsi comme un bon observatoire de leur mobilisation, pendant la Première Guerre mondiale. Les professeurs participent en effet à l’effort de propagande de la science française, par la défense des principes juridiques français face à l’Allemagne (Stora-Lamarre, 2005) et la mobilisation des ressources universitaires. Ferdinand Larnaude, professeur de droit public et doyen de la Faculté de droit de Paris à cette époque, joue ainsi un rôle actif dans la mobilisation de la faculté pendant toute la guerre, puis comme expert juridique pendant la conférence de la Paix (Laniol, 2012).

3La question des dommages de guerre permet donc, certes, de comprendre l’activité des professeurs de droit non seulement comme experts techniques dans les discussions politiques, mais aussi, plus largement, comme agents de mobilisation tentant d’influencer la mise en place de la législation. Dès lors, l’expertise juridique n’apparaît pas comme l’application mécanique d’un savoir, ni comme une pression illégitime sur des décisions politiques : elle constitue un entre-deux où les juristes eux-mêmes s’affrontent sur ce qui définit leur activité même, le droit. Quel rapport le droit comme savoir entretient-il avec les autres sciences sociales et avec la réalité sociale qu’il prétend régir ? Sans qu’on soit dans une arène judiciaire où la confrontation des expertises – juridiques ou autres – fait partie du « jeu » réglé de la résolution des conflits, des désaccords fondamentaux s’expriment entre juristes, non sur le principe de la réparation, mais sur ses modalités. Ces désaccords mettent en jeu chaque fois la définition de ce qu’est ou doit être le droit, et plus spécifiquement le droit public, régissant les relations entre l’État et les particuliers, par opposition au droit privé ou au droit civil, qui organise les relations entre particuliers. C’est cet aspect qu’il faut explorer, afin de mettre au jour ce que le raisonnement des juristes révèle de l’insertion du droit dans son contexte historique et de sa portée pour orienter le comportement social.

  • 1 Guillaume Sacriste, à partir de prémisses différentes, inspirées notamment de Pierre Bourdieu, abou (...)

4Plusieurs travaux insistent, pour la Troisième République, sur la portée sociale des discussions juridiques au-delà du seul cadre des juristes savants, à une période où les juristes – principalement ceux issus du barreau, il est vrai – constituent une part prépondérante des parlementaires (Gaudemet, 1970). Pour H. Stuart Jones, l’argument juridique joue ainsi un rôle central dans le débat public à cette époque, le raisonnement juridique étant alors fréquemment transposé sur le plan politique. Son analyse permet de comprendre l’attitude des juristes face à certaines évolutions. Jones prend l’exemple du droit de se syndiquer et de faire grève : la plupart des juristes approuvent la jurisprudence qui refuse alors le droit syndical aux fonctionnaires, selon une conception des rapports États-société qui ne fait que transposer sur le plan politique les rapports entre droit et sociologie à la fin du xixe siècle (Jones, 1993, p. 45). Pour Jones, les juristes retrouvent dans la sociologie leur intérêt pour les aspects historiques et évolutifs du droit, et notamment pour le lien entre système juridique et culture d’un pays (Fouillée, 1878). Mais les professeurs de droit restent très méfiants à l’égard d’une discipline dont ils craignent qu’elle ne dissolve les règles juridiques dans le fait social : pour Maurice Hauriou, professeur de droit administratif à Toulouse, la sociologie conduit par exemple à un « affaiblissement du sentiment du droit au profit de la force pure » (Hauriou, 1893, p. 5). Le discours juridique crée ainsi une équivalence entre les dimensions politique, juridique et scientifique, ce qui alimente son influence ; celle-ci découle pour Jones de l’importance centrale du raisonnement juridique dans le discours politique, en raison notamment de la « culture de l’État » (state culture) dominante en France à cette époque (Jones, 1993, p. 1, 6). L’explication proposée par Jones apparaît plus « intellectuelle » que « sociale », c’est-à-dire qu’elle met l’accent sur les formes de pensée et non sur le profil sociologique de celui qui énonce le discours : elle postule la transposition du raisonnement juridique sur le plan de la politique et du débat public par l’analogie des formes du raisonnement1. La question des dommages de guerre nous permettra ainsi de préciser et de nuancer la portée de ces analyses. Elle concerne un cas abordé dans notre travail de thèse en droit, qui portait plus généralement sur l’enseignement du droit public pendant la Troisième République (Richard, 2013) ; la façon d’aborder le droit public s’appuyait délibérément sur la méthodologie historique, tant dans la recherche des sources que dans le travail critique. Les dommages de guerre seront ici étudiés à partir d’une littérature juridique apparemment circonstancielle qui apparaît au moment de la Première Guerre mondiale. Deux types de sources rendront compte de ces débats juridiques : les écrits des professeurs spécialistes de droit public au moment de l’élaboration de la loi de 1919 ; les thèses en droit soutenues à l’époque sur cette question, principalement à Paris. Cet ensemble permet de cerner le mode d’argumentation utilisé par les professeurs, ainsi que les controverses qui animent les discussions académiques à propos des dommages de guerre. À l’intersection d’interrogations proprement juridiques et historiques, l’article cherche ainsi à illustrer les conceptions du droit des professeurs de droit, la façon dont ils « pensent le droit » et en défendent son rôle social.

L’élaboration de la législation sur les dommages de guerre

  • 2 Article 12, § 3, de la loi de finances pour 1915 du 26 décembre 1914.
  • 3 La loi de finances de décembre 1914 a prévu une première avance sur les réparations de 300 millions (...)

5Il est nécessaire de retracer préalablement les modalités juridiques du dispositif indemnitaire concernant les dommages de guerre à partir de 1914, afin de mieux comprendre les enjeux dont il a été l’objet. Après la déclaration gouvernementale de décembre 1914, la loi de finances pour 1915 prévoit qu’« une loi spéciale déterminera les conditions dans lesquelles s’exercera le droit à la réparation des dommages matériels résultant des faits de guerre »2. Des commissions d’évaluation et une procédure de constatation provisoire des dommages sont instituées, ainsi que des mécanismes d’avances destinés aux sinistrés3. Mais l’élaboration du cadre législatif précisant les dommages couverts et les modalités d’indemnisation est beaucoup plus longue. Un projet portant sur les dommages matériels résultant directement des combats ou d’opérations menées par les troupes est déposé à la Chambre des députés et adopté dès 1915, mais le texte définitif n’est voté par le Parlement qu’après la fin des combats, devenant la loi du 17 avril 1919.

  • 4 De façon plus limitée, une loi de 1877 reconnaît cependant un droit à indemnité lors des réquisitio (...)

6Que l’État indemnise les préjudices résultant des combats ou du mouvement des troupes n’est pourtant pas chose nouvelle et n’explique pas la longueur de la discussion parlementaire. La responsabilité nationale de l’État, contrepartie de l’obligation de faire le sacrifice de sa vie à la nation, a été reconnue dès la Révolution française : selon le décret du 11 août 1792, édicté au début de la guerre contre l’Autriche, la fraternité existant entre les citoyens oblige l’État à aider ceux qui auraient perdu leurs biens du fait de la guerre. Certes, par la suite, l’État refuse de reconnaître un véritable droit aux victimes, se contentant, à l’occasion de certains conflits – comme en 1870-1871 –, d’octroyer des indemnités aux personnes concernées. Dans ce cas, l’État fixe a priori le montant total des sommes allouées et exclut plusieurs types de dommages, comme ceux résultant d’opérations des troupes ennemies. Les sinistrés n’ont ainsi pas de droit subjectif à l’indemnité, qui leur garantirait à coup sûr le paiement de l’indemnité4 ; ils peuvent seulement espérer un secours, compensation aléatoire dépendant des ressources financières de l’État.

  • 5 Il s’agit principalement d’Edmond Villey (1915) et de l’économiste Clément Colson (1915), également (...)
  • 6 La responsabilité sans faute de l’État entraîne l’indemnisation de la victime sans qu’il soit besoi (...)
  • 7 Sans entrer ici dans le détail, les faits de guerre ne peuvent constituer, aux yeux des juristes, u (...)

7Pourtant, en 1914, seules quelques voix s’opposent au droit d’être indemnisé pour tous les préjudices résultant des combats ou du mouvement des troupes5. Les justifications avancées sont très diverses. Parmi les plus fréquentes, la solidarité nationale renvoie aux conceptions solidaristes diffusées par Léon Bourgeois (1906). L’« égalité devant les charges publiques » lui est souvent associée pour remettre en cause l’irresponsabilité antérieure de l’État pour les faits de guerre. L’expression est utilisée par les juristes à partir du début du xxe siècle pour caractériser les situations où, en l’absence de toute faute de sa part, la personne publique a fait peser sur un administré une charge dépassant ce qu’on peut attendre normalement de lui et doit donc verser une compensation : cela constitue un cas de responsabilité sans faute de la personne publique6. Les dommages de guerre donnent ainsi l’occasion de créer une nouvelle hypothèse où l’État, sans faute de sa part7, doit indemniser les victimes de dommages.

8La diversité des fondements n’empêche pas l’acceptation presque unanime du principe du droit à réparation. L’adhésion est facilitée par la conviction que l’Allemagne paiera, une fois la guerre terminée, ce qui évacue initialement des débats le problème financier. La législation de 1919 reconnaît ainsi un véritable droit à indemnité pour ceux qui ont subi des dommages résultant des « faits de la guerre » (article 2) ; elle est complétée par des mécanismes financiers, notamment le Crédit national, mis en place par la loi du 1er octobre 1919, afin de garantir le paiement des indemnités.

  • 8 Le conseil-directeur du Comité compte un autre professeur de la faculté, Fernand Faure, qui a exerc (...)
  • 9 La gauche républicaine regroupe les sénateurs de la Fédération républicaine et de la droite libéral (...)

9Mais les désaccords entre députés et sénateurs sur les conditions posées à l’indemnisation favorisent un foisonnement de débats et une intense production intellectuelle, non seulement juridique, mais aussi économique, technique ou architecturale, faisant intervenir de nombreux acteurs. Un de ses lieux les plus actifs est le Comité national d’action pour la réparation intégrale des dommages causés par la guerre, constitué dès le début de 1915 et dont le président n’est autre que Ferdinand Larnaude8. Les contacts sont constants avec le monde politique, notamment avec le Sénat. Eugène Touron, membre de la gauche républicaine au Sénat9, se fait notamment le relais au Sénat des positions du comité.

  • 10 Les dispositions sur les immeubles sont contenues dans les articles 4 à 12 de la loi.
  • 11 Pour fixer définitivement la perte subie, on enlève à cette somme une portion correspondant à la vé (...)
  • 12 En toute hypothèse dans un rayon de 50 kilomètres autour du dommage.
  • 13 La dépréciation de vétusté reste appliquée même en cas de remploi. Mais une somme plafonnée à 10 00 (...)

10Le point d’affrontement le plus saillant concerne l’obligation qu’aurait le sinistré de remployer son indemnité pour reconstituer le bien détruit ; votée en 1915 par la Chambre des députés, elle est refusée par le Sénat. La loi de 1919 instaure finalement un compromis, avec une simple faculté de remploi qui permet d’obtenir une meilleure indemnisation (Alheinc, 1919 ; Brun, 1919). Pour les biens immobiliers, la loi distingue ainsi deux situations10. Si le sinistré n’utilise pas son indemnité pour reconstruire à l’identique son bien, il perçoit uniquement la valeur de la perte subie, correspondant au coût de construction à la veille de la guerre11. En revanche, en cas de remploi, c’est-à-dire de reconstitution de l’immeuble dans la zone dévastée12, le sinistré reçoit, outre la perte subie, des « frais supplémentaires » qui compensent la différence entre le coût de la reconstitution et le coût de construction à la veille de la guerre13. Cela suppose cependant que le sinistré puisse justifier auprès de l’administration qu’il a satisfait aux conditions de remploi. Comme au Parlement, cet aspect suscite précisément les plus vifs débats au sein du milieu académique.

Le problème du remploi : comment définir le droit ?

  • 14 Ou avant la guerre, compte tenu de la difficulté à évaluer les biens à la date des combats.

11L’essentiel des débats entre juristes porte sur les modalités du droit à réparation. Les réparations doivent-elles être le support d’une politique de reconstruction et permettre d’orienter les comportements individuels à travers le remploi obligatoire ? Ou bien ces réparations doivent-elles s’inscrire dans les catégories juridiques traditionnelles régissant les relations entre particuliers, telles qu’elles sont issues du droit civil notamment ? Dans ce cas, la réparation intégrale se limite à la valeur du bien au moment de la perte14.

  • 15 Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, obli (...)

12Pour plusieurs juristes, il s’agit de ne pas appliquer les mêmes règles d’indemnisation que celles découlant, en droit civil, de la responsabilité pour faute. Celle-ci est prévue par l’article 1382 du Code civil15 : en cas de dommage causé par un particulier au bien d’une autre personne, la victime reçoit une indemnité dont elle dispose librement, mais qui reste limitée, d’après la jurisprudence de l’époque, à la valeur du bien à la date du dommage. La somme qui devrait être déboursée effectivement pour remplacer le bien détruit n’est ainsi pas prise en compte dans le calcul. Appliquer cette règle aux dommages de guerre priverait donc de toute utilité, dans un contexte de hausse des prix, une indemnité très inférieure au coût de remplacement du bien.

13Or, même si l’inflation très forte qui apparaît pendant la guerre n’est pas analysée du point de vue théorique, la plupart des juristes de l’époque partent du constat de la hausse généralisée des prix. Larnaude le remarque : compte tenu de la « plus-value acquise par les matériaux destinés à la reconstruction » et par divers autres biens, il faut prévoir des « primes de cherté » pour faciliter la reconstruction, et par là même le redémarrage économique du pays (1915, p. 20). L’apparente rigidité du remploi s’accompagne donc d’avantages liés à la meilleure indemnisation afin d’inciter à la reconstruction in situ des zones détruites et d’éviter le dépeuplement des zones ayant subi les combats.

14Mais ce n’est que par intermittence que la discussion entre juristes se présente sous cet angle financier : la discussion part avant tout de la définition du droit. Les professeurs qui prennent part à ce débat s’efforcent de garantir avec certitude la « réparation intégrale » – selon le nom même du Comité national d’action – du préjudice : il faut éviter que l’État ne puisse diminuer arbitrairement l’indemnité, ou pire, choisir à quels sinistrés l’attribuer ou non. Encore faut-il s’entendre sur ce qui constitue une telle réparation « intégrale ».

15Tous les débats, en effet, sont traduits dans cette apparente tautologie : comment s’assurer que le droit à réparation soit juridique, qu’il se déploie selon les principes juridiques véritables ? Cela suppose de déterminer le savoir juridique à même d’en fournir les critères. La question des dommages de guerre se rattache ainsi aux hiérarchies internes du droit savant. Tout au long du xixe siècle, le droit privé et en particulier sa matière centrale, le droit civil, sont considérés comme le fondement même du savoir juridique et de la formation des juristes. Bien plus, par sa dimension individualiste, le droit privé condense pour la plupart des juristes les principes libéraux jugés nécessaires au maintien de la société (Desmons, 2003, p. 523). Cela explique la prééminence du droit civil dans l’enseignement tout au long du xixsiècle. La fin du xixe siècle voit au contraire, non sans difficultés, la progression du droit public dans les facultés de droit, que ce soit avec la réforme de la licence en 1889 ou la création d’un doctorat de sciences politiques et économiques regroupant les principales matières de droit public en 1895 (Richard, 2013, p. 115-161).

16Pour beaucoup de professeurs, même spécialistes de droit public, le droit se confond avec le droit civil, et prévoir d’autres règles que celles de la responsabilité civile signifie s’écarter du droit et lui substituer un régime de faveur et d’arbitraire. Pour l’avocat Jean Brouchot, déterminer l’indemnité en fonction de la valeur de reconstitution du bien, dans le cas du remploi, équivaut à des « affirmations antijuridiques » inspirées par des considérations extérieures au droit (1916, p. 39). Selon René Jacquelin (1917), professeur de droit administratif à la Faculté de droit de Paris et opposant le plus acharné au remploi obligatoire, les règles civilistes, patinées par le temps, doivent s’appliquer en toute circonstance dès qu’est en jeu le droit subjectif des individus. Le droit à réparation n’est qu’une espèce du droit civil, et doit en suivre les principes généraux à quelques nuances près : le caractère « juridique » de ce droit ne peut venir que des catégories existant depuis longtemps en droit civil.

17Pour les partisans même modérés du remploi, le droit à réparation se rattache au contraire au droit public : il constitue un jus novum ou un jus singulare (Larnaude, 1915, p. 25 ; 1917, p. 198), qui permet une certaine créativité juridique en dehors de « l’empire du droit civil » (Legendre, 1983, p. 176). Le rattachement au droit public ne détermine aucun régime a priori, puisque les règles de droit commun ne sont pas applicables directement, et permet ainsi l’introduction de nouveaux mécanismes juridiques, tels que le remploi obligatoire.

18Poser des principes de droit public va de pair avec la référence permanente à un modèle juridique d’équité, arbitrant entre les intérêts selon des règles mouvantes. Larnaude présente ainsi les « particularités du droit à la réparation des dommages de guerre » comme des « restrictions [du droit] dans l’intérêt social » (1917, p. 197). Raymond Carré de Malberg, recourant à la notion de jus novum, radicalise la position en montrant la liberté dont dispose l’État, et notamment le Parlement : le législateur peut créer quand il le veut des catégories juridiques, qui n’en ont pas moins le caractère de droit, et notamment ouvrir la possibilité d’un recours juridictionnel (1915, p. 16-18). C’est poser à la fois le caractère juridique du droit public et son irréductibilité au droit civil.

  • 16 Sur l’origine révolutionnaire des principes juridiques auxquels Jacquelin se réfère, voir son ouvra (...)

19Le droit ne doit-il être ainsi que reproduction de lui-même et des catégories civilistes par extension à de nouveaux objets ? Ou doit-il être une création continue ? Le xixe siècle a vu la diffusion des thèses historicistes sur le droit, et nul ne remet alors en cause le caractère historiquement marqué du droit. Pour Jacquelin, les principes juridiques qui fondent sa position se rattachent ainsi à l’époque ouverte par la Révolution française16. En revanche, les professeurs de droit divergent sur la nécessité ou non d’adapter le droit aux données sociales et économiques. La défense des principes du droit civil, jugés seuls juridiques face à des dispositions accusées d’organiser la mainmise de l’État et de brouiller tous les principes admis, passe alors par l’opposition entre droit individuel et droit social et par une interrogation sur le rôle de la règle de droit.

20Pour ses adversaires, le remploi amène nécessairement la progression de l’État dans la sphère économique. Le droit doit, selon eux, préserver les individus de toute intervention intempestive de l’État restreignant leur liberté (Jacquelin, 1917, p. 3-6, 31). La législation ne peut qu’accompagner ou seconder le comportement naturel des individus en société et le jeu de leurs intérêts privés. Or, les réparations supposent une série de mécanismes administratifs dépassant la simple procédure judiciaire de fixation des dommages : catégorisation des biens soumis à un régime ou des procédures spécifiques d’indemnisation, information des sinistrés face à la multiplication des circulaires, système des avances sous le contrôle de l’administration, et ainsi de suite (Cheuvreux, 1922, p. 335-341 ; Greninger, 1921, p. 103-104). Ce contrôle administratif est ainsi envisagé par ses détracteurs comme une contrainte, créant un risque d’arbitraire contradictoire avec l’objectif même de la loi (Gouin, 1917, p. 165) : cela revient, pour eux, à nier les principes de 1789 et à faire du sinistré un « préposé de l’État » (ibid., p. 115). L’égalité à l’intérieur du territoire français s’en trouverait également rompue ; les régions victimes le seraient doublement, puisque aux dommages de la guerre s’ajouterait la mainmise de l’État (Jacquelin, 1917 ; Gouin, 1917, p. 165-166). Le système de remploi est alors dénoncé : de quel droit l’État pourrait-il orienter l’utilisation faite de son indemnité par la victime ? Derrière la critique du remploi, c’est l’interventionnisme accru de l’État pendant la guerre qui est visé, qu’il s’agisse des réquisitions ou de l’organisation de la production ; il faut à tout prix éviter que des mécanismes mis en place en situation de guerre ne perdurent une fois la paix revenue.

21Les partisans du remploi s’appuient à l’inverse sur la notion de droit social pour affirmer que la règle juridique n’a de sens que si elle amène un mieux-être social et satisfait une fonction sociale (Niort, 1994). Elle doit donc être adaptée en permanence à ces besoins. Pour eux, la législation peut contraindre les comportements individuels afin de les orienter vers l’utilité sociale ou économique, ce qui est une hérésie pour Jacquelin, selon qui elle doit avant tout respecter « l’aiguillon de l’intérêt personnel » (Jacquelin, 1917, p. 91).

  • 17 Sur la loi conçue soit comme discipline des comportements, soit comme simple accompagnement du mouv (...)
  • 18 Dans la loi de 1919, l’article 53, alinéa 1, prévoit la déchéance, prononcée par le tribunal des do (...)

22Pour les adversaires du remploi, ce mécanisme introduit un système de discipline sociale, qui contraint le comportement des individus. Ils se réfèrent au système légal libéral, seul à même d’assurer la prospérité et la justice par sa régularité et par le jeu qu’il laisse au mouvement naturel des intérêts17. À l’inverse, le juriste Carré de Malberg, au nationalisme sourcilleux (Beaud, 1997) et partisan du remploi, en appelle explicitement à la souplesse d’appréciation de l’administration : le contrôle du remploi est une conséquence de la solidarité nationale ; bien loin de l’application d’une règle identique et rigide, il faut recourir à l’analyse au cas par cas afin d’amener les individus à agir en vue de l’intérêt général (Carré de Malberg, 1915, p. 23). La loi et les mécanismes administratifs ne consistent pas à sanctionner les abus de l’initiative individuelle, mais à l’orienter directement. Le compromis défendu par le Comité national d’action oblige ainsi le sinistré, en échange d’une meilleure indemnité, à justifier auprès de l’administration l’utilisation qu’il en fait18.

L’ambition d’une portée sociale de l’argument juridique

23Le débat sur la réparation des dommages engage des arguments juridiques dans le sens le plus simple : il oppose deux visions de ce qu’est et surtout doit être le droit, en l’occurrence la législation édictée par le Parlement. Mais, on le voit, il dépasse de très loin la dimension purement technique du droit : si le vocabulaire est juridique et si l’enjeu est la définition de ce qu’est le droit, le débat est aussi économique et politique, et envisagé de la sorte par ses protagonistes.

24Les indemnités pour les dommages subis concernent directement la reconstruction du pays, en particulier le redémarrage économique. Le libéralisme dominant trouve son expression la plus claire chez les adversaires du remploi et l’opposition au socialisme. Il s’agit de dénoncer le contrôle de l’initiative économique par l’administration et la fonction économique que celle-ci développe. Pour James Begoügne de Juniac :

[…] ce n’est pas sans inquiétude qu’on doit envisager le développement de la fonction industrielle de l’État. L’État, entrepreneur de travaux de restauration, entrepreneur de fournitures de matériaux, c’est une tâche pour laquelle son incompétence et les entraves administratives ne le désignent nullement. (Begoügne de Juniac, 1919, p. 109)

25Le débat est aussi politique, à plusieurs titres. D’abord, il est lié étroitement au débat en cours au Parlement : pour le Comité national d’action en particulier, il s’agit de défendre le remploi facultatif. Plus nettement, le débat est politique en cherchant à délimiter le rôle du pouvoir étatique ou administratif. L’opposition entre le modèle de la loi, mis en avant par les opposants au remploi, et celui de la discipline porte sur les moyens juridiques à disposition de l’État pour agir sur la conduite humaine.

26Enfin, la possibilité de prévoir des conditions au remploi de l’indemnité est souvent fondée sur la notion de droit social. Mais ce terme est lui-même assimilé au socialisme par ses adversaires. Jacquelin dénonce ainsi dans le droit social le triomphe du socialisme, qui réduit l’individu à un simple agent au service de la collectivité. C’est pour lui la marche vers la « nationalisation du sol et des moyens de production » (Jacquelin, 1917, p. 8). Et plus directement encore :

[Le droit social] n’est rien autre chose que le marxisme qui se cache sous un déguisement, car il procède du même point de départ, il repose sur le même moyen et il aboutit au même résultat […], l’omniscience et l’omnipotence de l’État. (ibid., p. 140-141)

27La révolution bolchévique de 1917 comme l’agitation sociale extrêmement vive à l’issue de la guerre ne font que renforcer le discours qui assimile droit social et socialisme. De même que la sociologie avait pu être confondue avec le socialisme et dénoncée comme telle par plusieurs juristes à la fin du xixe siècle (Favre, 1983, p. 387-388), le droit social est assimilé au socialisme et à la pénétration d’une idéologie anti-juridique au cœur même du droit pendant la Première Guerre mondiale. La confusion des plans politique, juridique et scientifique est ici patente. Elle montre la perméabilité du discours juridique à la dimension politique, assumée directement ; elle traduit aussi l’ambition des juristes de défendre le droit comme un savoir ayant en lui-même ses propres principes et sa propre histoire, mais capable d’influencer le comportement social.

28La portée exacte de ces arguments n’est pourtant pas simple à saisir. Les thèses de Jones ou Sacriste présentées plus haut fournissent certains arguments convaincants pour comprendre la portée sociale des controverses juridiques qui ont lieu pendant la Troisième République, mais elles ne peuvent dissimuler certaines difficultés.

29Le premier problème tient à la sophistication du discours juridique savant. Sans qu’on puisse ici davantage approfondir ce point, la portée et la reprise de l’argument juridique dans un contexte de non-spécialistes se font avec des ajustements et des simplifications qui ne sont pas seulement des « trahisons », mais tout simplement des usages non juridiques de catégories juridiques. En d’autres termes, l’influence des juristes n’est pas un effet mécanique de la reprise de catégories juridiques, mais résulte d’un processus dynamique, où les juristes essaient à la fois de s’approprier exclusivement le discours sur les catégories juridiques et de faire valoir ces catégories comme centrales dans la compréhension du monde social.

30Un autre problème, chronologique, se pose. Les analyses de Jones ou Sacriste portent principalement sur la période antérieure à la Première Guerre mondiale, qui semble correspondre en effet à une période de perméabilité de l’argumentation politique au raisonnement juridique. L’exemple le plus significatif en serait sans doute Bourgeois, qui fonde sa théorie solidariste sur l’utilisation de la notion juridique, issue du Code civil, de quasi-contrat. La fin du xixe siècle voit aussi la promotion des sciences politiques dans les facultés de droit : constituant un ensemble très large de savoirs, elles reposent souvent sur l’opposition polémique entre des sciences soucieuses du social et le droit civil, dénoncé comme scolastique à cause de la méthode exégétique de commentaire littéral et formaliste du Code civil, supposée dominer son étude au xixe siècle. Outre le droit public, l’économie se trouve rattachée aux sciences politiques et est enseignée dans les facultés de droit – à partir de 1877, et dès 1864 à Paris.

31Les économistes parviennent à une relative autonomie vis-à-vis des juristes, avec la création d’une agrégation spécifique du supérieur en 1896, mais recherchent aussi la proximité, voire l’« assimilation » avec les juristes (Le Van-Lemesle, 1983, p. 115). Le débat sur la réparation des dommages de guerre signe à cet égard l’union des économistes et des juristes publicistes dans une mobilisation commune : le Comité national d’action associe non seulement juristes, mais aussi économistes, statisticiens ou ingénieurs. La législation finalement choisie, ainsi que la majorité des attitudes exprimées, montre la volonté de dépasser les catégories civilistes : le droit public s’appuie sur une conception plus utilitaire du droit, le « droit social » ; le droit à réparation est un jus novum ou un jus singulare. L’ensemble des savoirs mobilisés en faveur des réparations ranime ainsi la notion de sciences politiques et l’ambition d’une expertise juridique en prise sur le monde social et utile à la décision politique, sans être réductible au droit civil.

32Mais la période montre un moment de bascule : celui du dernier sursaut du savoir juridique comme savoir global – et non seulement technique – de compréhension, d’organisation voire de direction de la société. L’ambition d’un savoir unifié et global permettant de saisir la réalité sociale disparaît par la suite, du fait notamment de la séparation croissante entre le droit public et l’économie. La période de la guerre place les juristes et les économistes côte à côte. Après la Première Guerre mondiale, ces derniers affirment plus nettement leur spécificité. Celle-ci est avant tout méthodologique, mettant au premier plan l’usage des statistiques et la spécificité de l’objet des recherches économiques (ibid.). Elle débouche bientôt sur des revendications d’autonomie institutionnelle de la part des économistes, qui renvoient du même coup les publicistes au groupe des juristes et à la dimension apparemment technique de leur savoir.

33Le rôle des juristes semble parallèlement s’effacer face aux économistes et aux statisticiens, les plus actifs dans les années 1920 à mesure que les réparations constituent un enjeu avant tout financier, sur le plan intérieur mais aussi international (Keynes, 1971 ; Silverman, 1982). En ce sens, on peut faire l’hypothèse que les débats sur la réparation des dommages de guerre mettent au jour un moment particulier de basculement, où l’expertise et le discours juridiques reculent dans l’espace public au profit du discours économique ou financier. Les conceptions divergentes sur le droit ne créent donc pas un faux équilibre, mais constituent, au moment de la guerre, une ressource permettant au juriste de s’insérer dans le débat public ou politique.

34Cet épisode montre que les données juridiques sont l’objet de luttes ou de combats qui associent étroitement questions circonstancielles et de principe. Il resterait bien sûr à s’interroger sur la position sociale et académique des acteurs, ce qui dépasse le cadre de cette étude.

35La compréhension des processus historiques ne doit en tout cas pas partir de l’illusion que le droit – au sens des normes juridiques qui s’appliquent – constituerait un bloc non seulement étanche, mais relativement cohérent ou homogène. Le droit est objet de désaccord, sur sa définition même, entre les juristes : ceux-ci traduisent leurs différends en partie politiques ou axiologiques, sociaux ou économiques, en conceptions juridiques différentes, mais qui font également fonctionner ces conceptions pour elles-mêmes. Sans qu’il y ait recoupement exact avec les attitudes face à l’enseignement du droit, les désaccords entre juristes sur la réparation des dommages de guerre sont ainsi liés, entre autres facteurs, au rapport au savoir juridique, lui-même inscrit dans l’histoire interne des facultés de droit. Celui-ci se ramène-t-il à un modèle unique, marqué par le droit civil ou le droit romain, ce que traduit l’importance particulière de ces matières dans l’organisation des facultés de droit, ou admet-il une pluralité de modalités ?

36Plus largement, le débat oppose des conceptions différentes sur la constitution des règles juridiques. Faut-il suivre une logique de formalisation, par laquelle les catégories juridiques sont appliquées indistinctement à un ensemble de situations, ou tenir compte des données sociales ou politiques changeantes ? C’est l’opposition de la logique formelle et des exigences matérielles dans l’élaboration de la règle de droit, soulignée notamment par Max Weber (2007, p. 225-226). Au début du xxe siècle, elle traverse le milieu des professeurs de droit. En 1918, Vittorio Polacco, juriste et sénateur italien, s’en prend ainsi, à propos de la réparation des dommages, au « symptôme » que traduit la tendance de certains juristes à ramener toute question à une catégorie du droit civil selon une logique formaliste de « catalogage » : il s’en prend particulièrement à ceux qui partent de mécanismes du droit civil (comme la gestion d’affaires) pour expliquer le régime des dommages de guerre (1918, p. 12-13). La notion de droit social, dénoncée comme anti-juridique par les juristes attachés aux catégories civilistes, est au contraire mise en avant par ceux qui défendent la portée sociale du discours juridique.

  • 19 Voir notamment les décisions du Conseil d’État Regnault-Desroziers (28 mars 1919) ou Couitéas (30 n (...)

37Plus largement, pour une analyse historique soucieuse du droit, le débat sur les réparations montre comment les controverses juridiques intègrent des temporalités différentes. Certaines sont de très long terme : la référence à des principes repris ou adaptés du droit romain ou de la période révolutionnaire permet de s’opposer à des mesures législatives jugées incompatibles avec des principes juridiques supposés immuables ou fixés sur le temps très long. D’autres sont de plus court terme : le droit à réparation est d’abord défendu dans son principe comme une réaction immédiate à une situation exceptionnelle. Cette temporalité autorise la création juridique – indemniser les dommages de guerre, ce qui n’a jamais été fait en pratique, sinon dans les proclamations de principe –, mais aussi un brusque tournant du savoir juridique et l’efflorescence très brève de nombreux titres, théoriques ou pratiques – Guide du sinistré, recueils de décisions des commissions d’indemnisation, etc. –, qui disparaissent, à la fin des années 1920, presque aussi brusquement qu’ils étaient apparus. Les effets juridiques à long terme de cette création sont difficiles à saisir, mais on aurait tort de n’accorder d’attention qu’à leur dimension conjoncturelle ou circonstancielle : le principe de la réparation sans faute incombant à l’État s’étend par exemple de façon durable à de nouvelles situations dans l’entre-deux-guerres19.

38Le droit apparaît donc comme un objet complexe, et il semble important de faire ressortir les différentes logiques à l’œuvre dans son élaboration et la façon dont elles se combinent historiquement. Il faut surtout montrer que les techniques juridiques, supposées neutres, ne le sont ni dans leurs effets, ni dans les discours dont elles sont l’objet. Investi d’enjeux économiques et matériels – la reconstruction – mais aussi politiques – solidarité nationale, réparation par l’Allemagne – ou sociaux – direction des conduits –, le droit n’apparaît pas seulement comme un cadre passif, mais comme un instrument actif pour agir sur les comportements. Il constitue un objet mobile, évoluant, mais imposant aussi ses propres logiques de raisonnement. Cela d’autant plus qu’il est objet de controverse, finalement insaisissable par les juristes eux-mêmes.

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Notes

1 Guillaume Sacriste, à partir de prémisses différentes, inspirées notamment de Pierre Bourdieu, aboutit à une idée semblable à propos des discours constitutionnels des juristes savants : les débats des juristes sont importants, parce qu’ils créent les catégories ensuite utilisées dans le débat public (2002, p. 17).

2 Article 12, § 3, de la loi de finances pour 1915 du 26 décembre 1914.

3 La loi de finances de décembre 1914 a prévu une première avance sur les réparations de 300 millions de francs. Voir aussi le décret du 4 février 1915, complété par plusieurs textes de mars et avril 1915, puis le décret du 20 juillet 1915 (Brouchot, 1916).

4 De façon plus limitée, une loi de 1877 reconnaît cependant un droit à indemnité lors des réquisitions militaires.

5 Il s’agit principalement d’Edmond Villey (1915) et de l’économiste Clément Colson (1915), également vice-président du Conseil d’État.

6 La responsabilité sans faute de l’État entraîne l’indemnisation de la victime sans qu’il soit besoin d’établir la faute de la puissance publique. Elle apparaît dans le droit public français à la fin du xixe siècle, dans la législation (entre autres avec la loi du 8 juin 1895 sur la réparation des erreurs judiciaires et surtout avec la loi du 16 avril 1914 sur les dommages résultant des attroupements, abondamment citée dans les discussions sur les dommages de guerre), comme dans la jurisprudence du Conseil d’État (notamment avec l’arrêt Cames du 21 juin 1895 sur l’indemnisation du risque professionnel).

7 Sans entrer ici dans le détail, les faits de guerre ne peuvent constituer, aux yeux des juristes, une faute de l’État français : parce que la guerre est interprétée comme une nécessité irrésistible pour lui, ou bien parce que l’État fautif, s’il y en a un, ne peut être que l’Allemagne. C’est donc sur le terrain de la responsabilité sans faute qu’apparaît le droit à réparation des dommages de guerre.

8 Le conseil-directeur du Comité compte un autre professeur de la faculté, Fernand Faure, qui a exercé un mandat de député aux débuts des années 1880.

9 La gauche républicaine regroupe les sénateurs de la Fédération républicaine et de la droite libérale.

10 Les dispositions sur les immeubles sont contenues dans les articles 4 à 12 de la loi.

11 Pour fixer définitivement la perte subie, on enlève à cette somme une portion correspondant à la vétusté de l’immeuble.

12 En toute hypothèse dans un rayon de 50 kilomètres autour du dommage.

13 La dépréciation de vétusté reste appliquée même en cas de remploi. Mais une somme plafonnée à 10 000 francs, éventuellement complétée par des avances remboursables à l’État, peut être ajoutée pour la compenser.

14 Ou avant la guerre, compte tenu de la difficulté à évaluer les biens à la date des combats.

15 Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

16 Sur l’origine révolutionnaire des principes juridiques auxquels Jacquelin se réfère, voir son ouvrage sur la question (1899).

17 Sur la loi conçue soit comme discipline des comportements, soit comme simple accompagnement du mouvement naturel de la société, on pourra consulter Veyne (2001, p. 203-213), et Foucault sur la distinction entre loi, discipline et sécurité (2004, p. 6-8).

18 Dans la loi de 1919, l’article 53, alinéa 1, prévoit la déchéance, prononcée par le tribunal des dommages de guerre, du droit à indemnité du sinistré qui en a fait un usage contraire aux conditions du remploi.

19 Voir notamment les décisions du Conseil d’État Regnault-Desroziers (28 mars 1919) ou Couitéas (30 novembre 1923), reconnaissant la responsabilité sans faute de l’administration publique respectivement pour les risques anormaux de voisinage et pour rupture de l’égalité devant les charges publiques en cas d’inaction de l’administration.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Guillaume Richard, « Peut-on dépasser le droit civil ? Les controverses juridiques autour de la réparation des dommages de guerre (1914-1919) », Tracés. Revue de Sciences humaines [En ligne], 27 | 2014, mis en ligne le 01 janvier 2017, consulté le 16 août 2017. URL : http://traces.revues.org/6058 ; DOI : 10.4000/traces.6058

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Auteur

Guillaume Richard

Centre de théorie et analyse du droit (UMR 7074, CNRS - Université Paris Ouest)

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Droits d’auteur

© ENS Éditions

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